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Mode alternatif de règlement des conflits :
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr. On peut utiliser la "plateforme OS" pour régler les litiges découlant de contrats de vente de marchandises et/ou de prestations de services conclus en ligne entre des consommateurs et des entreprises.
Nous participons à une procédure de règlement des litiges devant un organisme
de conciliation des consommateurs.
L'organisme compétent est :
Universalschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694
Kehl
Lien vers le site Web de l'organisme de médiation pour le consommateur : www.verbraucher-schlichter.de
Nous sommes soumis à une procédure de réclamations et de recours :
Generaldirektion Justiz und Verbraucher
Europäische Kommission
1049 Bruxelles/Brussel
Belgique
Lien pour les conditions d'accès : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous sommes membres de l'initiative "FairCommerce" depuis 06.11.2020.
Pour plus d'informations, consultez : www.fair-commerce.de
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