Délai de rétractation et politique d'échange de 30 jours
INFORMATION DU CONSOMMATEUR · Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Le terme « consommateur » désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel (définition du code civil allemand paragraphe § 13).
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à l'adresse suivante :
Bodynova GmbH · Aachener Strasse 326-328 · D-50933 Cologne · Allemagne
Courriel: service@bodynova.de
Fax : +49-221-356635-20
La société Bodynova GmbH prend également en charge le traitement de tous les retours de la société Bodynova SARL, 67000 Strasbourg.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire convenu expressément avec vous; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous nous réservons le droit de suspendre le remboursement jusqu'à réception des biens ou de la preuve de renvoi des biens, en prenant compte la première de ces deux dates. Les biens doivent nous être retournés au plus tard dans un délai de trente jours, les trente jours étant calculés à partir du jour où vous nous avez informé de l'utilisation de votre droit de rétractation. Le délai est respecté si les biens sont envoyés avant l'expiration de cette période de trente jours. Pour les colis envoyés par transporteur : les frais de retour immédiats sont à votre charge. Pour la marchandise envoyée par une compagnie logistique de transport : nous enlevons nous-même la marchandise. Les frais de retour sont à votre charge à hauteur des frais de port de l'envoi. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement de ces biens. Exceptions du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la fabrication provient d'un choix individuel du consommateur ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou explicitement personnalisés de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur. Le droit de rétractation expire avant son terme en cas de :
- livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,
- livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,
- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
Notre service pour un coût d'expédition avantageux de retour
Lorsque vous nous demandez une étiquette de retour pour la réexpédition, nous vous facturons les frais de retour au même
prix avantageux que les frais d'envoi. Dans la plupart des cas, ceci est plus avantageux que si vous renvoyez un paquet
par vos propres moyens.
Vous pouvez bien sûr mandater la société d'expédition de votre choix et payer vous-même les frais de retour encourus.
Nos conditions générales de vente (CGV) complètes sont disponibles sur notre site internet.
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